Dans une action juridique retentissante qui pourrait marquer un tournant décisif dans la politique sociale du pays, deux citoyens mauriciens, Lindsay Maurice Denys Lamy et Mohamed Ryad Subratty, ont logé une plainte constitutionnelle devant la Cour suprême contre l’État mauricien et le ministre de l’Intégration sociale. La démarche, pilotée par l’homme de loi Roshi Bhadain, s’inscrit dans une contestation formelle des modifications apportées à la pension de vieillesse universelle. Cette action en justice avait été annoncée publiquement par Roshi Bhadain lors d’une conférence de presse tenue le 22 août 2025, où il avait exprimé son intention de saisir la justice pour défendre ce qu’il qualifie de droit fondamental des personnes âgées.
L’affaire, introduite sous les Sections 17 et 83 de la Constitution, soulève des questions fondamentales sur les droits des citoyens à la protection de la loi, à l’égalité devant la loi, et à la non-discrimination, tout en remettant en question la conformité constitutionnelle des récents amendements apportés au National Pensions Act.
Une tradition constitutionnelle remise en cause
Au cœur de la plainte : la réforme progressive annoncée par le gouvernement fraîchement élu, mené par « L’Alliance du Changement », visant à revoir les modalités de la pension de vieillesse universelle (BRP). Bien que ce même gouvernement ait promis, dans son manifeste électoral du 29 octobre 2024, une augmentation progressive de la pension jusqu’à Rs 21,500, la réalité administrative a plutôt vu une hausse modeste à Rs 15,000 à compter de janvier 2025.
Selon les plaignants, cette manœuvre constitue non seulement une rupture de la promesse électorale mais aussi une atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, notamment les sections 1, 2, 3(a), 3(c), 8 et 45(1). Ils soutiennent que la réforme contrevient aux principes de la souveraineté démocratique, de la suprématie de la Constitution, et au droit à la protection contre la privation arbitraire de biens.
Un droit social « sacré »
La plainte constitutionnelle introduite devant la Cour suprême insiste sur le caractère fondamental de la pension de vieillesse universelle dans l’histoire sociale mauricienne. Elle fait état d’un consensus historique, remontant à l’époque coloniale, selon lequel la pension constitue un acquis « sacré » du peuple mauricien. Même dans les périodes de graves turbulences économiques, comme les années 1980 marquées par les plans d’ajustement structurel du FMI, ce droit n’avait jamais été remis en question.
Le document souligne qu’en 1957, le « means test » avait été aboli, transformant la pension en un droit universel et inconditionnel, détaché de toute considération de revenu ou de fortune. Il s’agissait, selon la plainte, d’une avancée sociale majeure, consolidée au fil des décennies et devenue un pilier de la politique de protection sociale du pays.
Selon les arguments développés, les récentes modifications apportées à l’accès à la pension, ainsi que le non-respect des engagements électoraux pris publiquement en 2024, constitueraient une atteinte grave à ce fondement historique et social.
Un enjeu politique, social et constitutionnel
La plainte met en lumière une question centrale : le gouvernement peut-il, sans violer la Constitution, modifier substantiellement un droit social acquis et profondément enraciné dans la culture politique et sociale du pays ?
Les plaignants affirment que leurs intérêts personnels sont directement menacés, et que la réforme envisagée constitue une forme d’abus envers les personnes âgées, en contradiction avec la Protection for Elderly Persons Act de 2005, qui criminalise toute action causant un préjudice matériel à un Senior citizen.
Vers un précédent juridique ?
La Cour suprême est désormais appelée à trancher sur une affaire qui pourrait faire jurisprudence. Si elle reconnaît la validité des arguments constitutionnels soulevés, cela pourrait forcer l’État à revoir sa politique de pensions et, potentiellement, annuler ou réformer certains amendements récents.
En attendant, l’affaire retient l’attention non seulement des experts juridiques mais aussi d’une large partie de la population, en particulier les seniors, qui craignent de voir leurs acquis sociaux fragilisés.
